En contractant avec RAPSODIA PRODUCTIONS, le client déclare se soumettre à nos Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes précédentes Conditions Générales de Vente préalablement éditées par RAPSODIA PRODUCTIONS. 1/ AVERTISSEMENT Nos photographies et reportages sont soumis aux dispositions des lois françaises et notamment la loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriété artistique, aux dispositions du Code des Usages pour l'utilisation des photographies, ainsi qu'aux conditions ci-après. Nos photographies et reportages ne peuvent être utilisés, reproduits, représentés, adaptés ou copiés, en tout ou partie, sous quelque forme et par tout procédé existant ou à venir, en quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à RAPSODIA PRODUCTIONS, à l'auteur ou aux tiers représentés est interdite. 2/ GARANTIE RAPSODIA PRODUCTIONS garantit le bénéficiaire de la licence d’utilisation conformément :
3/ BENEFICIAIRE DE LA LICENCE Le Bénéficiaire de la licence d’utilisation consentie par RAPSODIA PRODUCTIONS désigne la personne physique, la personne morale ou l’agent qui conclut l’achat de droits d’auteur, ou tout salarié ou prestataire de services de cette personne physique ou morale ou de cet agent qui publie, manipule ou modifie les images, ou encore participe directement au processus de création. 4/ CONDITIONS DE CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION La concession des droits d’auteur n'est effective que sous réserve que soient remplies les 3 conditions suivantes :
5/ PRÊT DE DOCUMENTS A USAGE DE MAQUETTE – RESPONSABILITE Les documents, photographies et supports informatiques communiqués sont la propriété pleine et entière de RAPSODIA PRODUCTIONS et doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état. Tout document, photographie ou support informatique qui ne pourrait être restitué par suite de perte ou de vol ou qui serait détérioré fera l'objet d'une indemnité de dédommagement dont la valeur pourra être indiquée sur le bordereau-contrat ou le bon de livraison. Toutefois, lorsque d'un commun accord le document ou la photographie pourra être refait par son auteur, il sera facturé au client selon les barèmes de reportage commandé complétés des frais de réalisation. Le Bénéficiaire est seul responsable vis-à-vis de RAPSODIA PRODUCTIONS, de toute perte ou détérioration imputable au tiers (transporteur, Postes, photograveur, imprimeur, etc.) auquel il a confié les documents et supports. Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à RAPSODIA PRODUCTIONS. Lors du retour des documents, les diapositives seront conservées dans leur cache original ou le cache original restitué avec chaque photographie, les tirages et supports informatiques restitués en l'état. 6/ FACTURATION ET FRAIS DIVERS Nos Factures sont payables au comptant, net sans escompte, sauf convention expresse. En cas de règlement après la date figurant sur la facture, une pénalité de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée. La TVA en vigueur est de 5,5 % pour les droits d’auteur et de 19,6 % pour les frais techniques et prestations de services. Pour les clients en France uniquement : le Bénéficiaire doit verser directement une contribution diffuseur à l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs). Le montant de la contribution est équivalent à 1 % du montant total brut versé aux auteurs relevant de ce régime et sera précisé sur la facture. Chaque reproduction, représentation ou utilisation non conforme et / ou illicite donnera lieu à un recours en contrefaçon ainsi qu’à une indemnité contractuelle minimum égale à 5 fois la base d'une première utilisation isolée correspondante. L’absence du crédit photo ou sa non-conformité donnera lieu à une indemnité contractuelle d’un minimum de 100% de l’utilisation prévue. Si le Bénéficiaire demande par écrit la résiliation de la licence dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison des images et si ces images n'ont pas été utilisées par le Bénéficiaire, RAPSODIA PRODUCTIONS pourra résilier le contrat de licence et porter un avoir au compte du Bénéficiaire, d'un montant équivalent aux droits de cession. La résiliation ne saurait s'appliquer aux frais de recherche, de laboratoire, de service et d'administration. Ces derniers doivent être acquittés selon les termes et conditions figurant sur la Facture et ne sont pas remboursables. Si la demande de résiliation intervient dans un délai supérieur à 30 jours, la Facture sera due en totalité. Outre les droits d’auteur et frais d'exploitation, RAPSODIA PRODUCTIONS est en droit de facturer les frais suivants :
7/ PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS. EXCLUSIVITE Les images sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Aucun droit de propriété ou d'auteur relatif aux images n'est transféré au Bénéficiaire. Les images ne peuvent faire l'objet que de prêt et / ou de concession de droits d'exploitation. Sauf indication contraire précisée dans la Facture, RAPSODIA PRODUCTIONS accorde au Bénéficiaire un droit non exclusif, non susceptible de sous-cession de droits et non cessible de reproduction des images indiquées dans la Facture, dans les limites précisées par les présentes Conditions Générales de Vente. Lorsqu'elle est demandée par le Bénéficiaire et si elle est possible, l'exclusivité fera l'objet d'un accord complémentaire portant sur la durée, le territoire, le secteur d’activité et le media et d’une majoration des droits de base négociés. En cas de litige pour contrefaçon et / ou usage illicite, RAPSODIA PRODUCTIONS se réserve le droit d'engager des poursuites directes, contre le demandeur et / ou tout tiers intermédiaire et / ou l'utilisateur, et s'il y a lieu, de diligenter les saisies nécessaires. 8/ RESPONSABILITES La mention du nom de l’agence et du photographe devra figurer en regard de chaque reproduction. L'absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non-identifiable, donnera lieu par document au paiement d'une indemnité au moins égale au montant des droits facturés. Un justificatif de publication devra nous être communiqué dans le mois suivant la date d'utilisation. Tout défaut d'envoi de justificatif fera l'objet d'une indemnité au moins égale au montant des droits facturés. RAPSODIA PRODUCTIONS ne garantit en aucun cas l'exactitude des informations contenues dans les légendes éventuellement communiquées avec les images. RAPSODIA PRODUCTIONS n'accorde au Bénéficiaire aucun droit ni garantie quant à l'utilisation des noms, des personnes, des biens matériels, des marques et appellations commerciales, des conceptions déposées, non déposées ou faisant l'objet d'un copyright, ou bien des œuvres d'art ou d'architecture, éventuellement présentes sur les images. Lorsque les images ne bénéficient pas d'une autorisation d’utilisation (notamment les photographies de foules, de scènes de vie en situation de reportage, d’œuvres d'art, d’architecture et de biens privés), toute décision se rapportant à la nécessité d'obtenir une autorisation pour tout projet d'utilisation de ces images sera de la seule responsabilité du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera seul responsable du paiement des frais supplémentaires éventuellement nécessaires à l’obtention d’une autorisation. L'utilisation des images à des fins pornographiques ou diffamatoires, ou toute autre utilisation illicite, est strictement interdite, qu'elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique. L'intégration de tout ou partie d'une de nos images à une marque commerciale, de service ou à un logo est interdite. Si une image présentant un modèle est utilisée d'une manière pouvant conduire à en déduire que le modèle se sert personnellement d'un produit ou d'un service, ou qu'il le recommande ; ou dans une situation peu flatteuse ou offensante ou sujette à controverse, le Bénéficiaire est tenu de reproduire ce type d'utilisation accompagné d'une déclaration précisant que la personne en question est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration. Le Bénéficiaire dispose de 30 jours suivant la livraison pour détecter un éventuel vice de matériel ou de fabrication sur les produits livrés et obtenir leur échange ou remboursement. RAPSODIA PRODUCTIONS n'assume aucune autre garantie de quelque nature et à quelque titre que ce soit, concernant ses produits et services. En aucun cas RAPSODIA PRODUCTIONS ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice de quelque sorte qu'il soit subit par le Bénéficiaire ou par un tiers (y compris mais ne s'y limitant pas, la perte d'exploitation, l'interruption d'activité, la perte de données ou tout autre préjudice commercial ou d'image de marque) et résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses produits et services, même si RAPSODIA PRODUCTIONS a été prévenue de l'éventualité de tels dommages. Par ailleurs, le montant des sommes que RAPSODIA PRODUCTIONS pourrait être amenée à verser au Bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par RAPSODIA PRODUCTIONS auprès du Bénéficiaire au titre de l’exploitation de l’image litigieuse. 9/ CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Tout prêt de document, ainsi que toute utilisation ou exploitation d’image est soumise à l’acceptation complète des Conditions Générales de Vente de RAPSODIA PRODUCTIONS, du contrat de Licence et des conditions particulières figurants sur la Facture, nonobstant toute clause et usage contraires figurant éventuellement sur les écrits du Bénéficiaire. 10/ LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE L'utilisation des images, produits et services de RAPSODIA PRODUCTIONS est régie par le droit français. Seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d'utilisation internationale. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège social de RAPSODIA PRODUCTIONS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
|